Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 mars 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 mars 1966)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 7 mars 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF...Voir le contenu complet de ce document
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