Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1966)

Estado de la Sentencia: IRRECEVABILITE.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1966)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18 mars 1966

IRRECEVABILITE.

Publié au b...

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