Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 mars 2006, 04-10876)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 mars 2006, 04-10876)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 7 mars 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-10876 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: M£ Charruault.Avocat général: Mme Petit.Avocats: Me Bouthors, Me Blanc. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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