Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 04-20352)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 04-20352)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14 mars 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 04-20352

Publié au bulletin

Président:...

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