Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 04-18673)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 04-18673

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 04-18673)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21 mars 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 04-18673

Publié au bulletin

Président: M£ Ancel.

Rapporteur: M£ Charruault.

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