Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2006, 03-18284)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 03-18284

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2006, 03-18284)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28 mars 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 03-18284

Publié au bulletin

Président: M£ Ancel.

Rapporteur: Mme Vassallo.

Avocat: SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier.

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