Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2006, 03-10072)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2006, 03-10072)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 28 mars 2006 Rejet. N° de pourvoi: 03-10072 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: Mme Vassallo.Avocat général: Mme Petit.Avocats: SCP Monod et ...Voir le contenu complet de ce document
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