Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2006, 05-10366)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2006, 05-10366)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 7 mars 2006

Rejet

N° de pourvoi: 05-10366

Publié au bulletin

Président: M£ Dintilhac.

Rapporteur: M£ Croze.

Avocat général: M£ Benmakhlouf.

Avocats: SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blanc.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Joint les pourvois n° W 05-10£366 et X 05-10£367;

Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués (Paris, 8 octobre 2004, n° 3/12788 et 3/12789), que Mme X£££ et M£ X£££ ont respectivement souscrit le 19 avril et le 29 mai 2000 auprès de la société Axa Courtage (l'assureur), à laquelle succède présentement la société Axa France Vie, un contrat d'assurance sur la vie multisupports;

que tous deux, après leur adhésion au contrat, ont utilisé les facultés que celui-ci leur offrait en procédant à des opérations d'arbitrage (changement de support) de rachat partiel ou d'avances; que, mécontents de l'évolution de leur capital, et reprocha...

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