Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2006, 04-13555)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 04-13555

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2006, 04-13555)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22 mars 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 04-13555

Publié au bulletin

Président: M£ Dintilhac.

Rapporteur: Mme Leroy-Gissinger.

Avocat général: M£ Kessous.

Avocats: Me F...

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