Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 22 mars 2006, 05-12178)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 05-12178

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 22 mars 2006, 05-12178)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22 mars 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 05-12178

Publié au bulletin

Premier président: M£ Canivet.

Rapporteur: M£ Peyrat.

Avocat général: M£ Gariazzo.

Avoca...

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