Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2006, 05-16032)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 05-16032

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2006, 05-16032)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29 mars 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 05-16032

Publié au bulletin

Premier président: M£ Canivet.

Rapporteur: Mme Nési.

Avocat général: M£ Guérin.

Avocats: SCP Lesourd, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation ...

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