Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2006, 04-18088)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 04-18088

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2006, 04-18088)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29 mars 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 04-18088

Publié au bulletin

Premier président: M£ Canivet.

Rapporteur: ...

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