Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-13209)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-13209)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-13209 Publié au bulletin Président: M£ CACHELOT conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X££...Voir le contenu complet de ce document
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