Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 05-21541)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 05-21541)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 20 mars 2007 Rejet N° de pourvoi: 05-21541 Publié au bulletin Président: M£ ANCEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que M£ X£££, faisant état de l'atteinte à la présomption d'innocence dont i...Voir le contenu complet de ce document
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