Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 06-12774)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 06-12774)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 13 mars 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-12774 Publié au bulletin Président: M£ ANCEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que par actes authentiques des 31 juillet et 29 décembre 1995, Daniel X£££ a ve...Voir le contenu complet de ce document
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