Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1967)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1967)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
