Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1970, 69-10.656)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-10656

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1970, 69-10.656)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/10/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10656

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DIVERSES DECISIONS DE JUSTICE ONT FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE, AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, PAR BOUCHET A SA FEMME, NEE X...;

QUE CETTE DERNIERE, SE FONDANT SUR UN ARRET DU 6 FEV...

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