Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1970, 69-10.193)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-10193

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1970, 69-10.193)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/10/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10193

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RES...

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