Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1971, 69-13.264)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1971, 69-13.264)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/05/1969RejetN° de pourvoi: 69-13264Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE VITORIA TRANSCONTINENTAL, DONT LE SIEGE EST A LISBONNE, A PR...Voir le contenu complet de ce document
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