Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1971, 69-12.399)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1971, 69-12.399)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/03/1969Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 69-12399Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE Q...Voir le contenu complet de ce document
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