Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1971, 69-13.413)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1971, 69-13.413)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 26/03/1969RejetN° de pourvoi: 69-13413Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LIMOGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER DANS QUELLE MESURE UN BATIMENT QU'ELLE A CONSTRUIT EXCEDE LA HAUTEUR AUTORISEE, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE ...Voir le contenu complet de ce document
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