Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.118 71-60.119)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-60118 71-60119

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.118 71-60.119)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/01/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-60118 71-60119

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