Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1971, 69-12.132)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1971, 69-12.132)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/03/1969RejetN° de pourvoi: 69-12132Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU...Voir le contenu complet de ce document
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