Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1971, 70-70.122)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1971, 70-70.122)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/03/1970RejetN° de pourvoi: 70-70122Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEME...Voir le contenu complet de ce document
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