Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-11.230)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-11.230)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/06/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-11230

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER ...

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