Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-14.472)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-14.472)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/07/1969RejetN° de pourvoi: 69-14472Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ...Voir le contenu complet de ce document
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