Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1971, 70-10.241)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1971, 70-10.241)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 10/07/1969Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 70-10241Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN ...Voir le contenu complet de ce document
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