Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 69-14.073)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-14073

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 69-14.073)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/05/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-14073

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES MISES HORS DE C...

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