Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1971, 69-13.577)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-13577

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1971, 69-13.577)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/06/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-13577

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES:...

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