Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1972, 69-13.650)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1972, 69-13.650)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/04/1969RejetN° de pourvoi: 69-13650Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE FLEURET E...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
