Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1972, 71-11.120)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1972, 71-11.120)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/01/1970RejetN° de pourvoi: 71-11120Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES FAIT GRIEF A L...Voir le contenu complet de ce document
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