Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1972, 70-12.138)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1972, 70-12.138)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/03/1970RejetN° de pourvoi: 70-12138Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU Q...Voir le contenu complet de ce document
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