Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1972, 70-14.469)

Estado de la Sentencia: Rejet cassation

Numéro de Décision: 70-14469

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1972, 70-14.469)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/10/1970

Rejet cassation

N° de pourvoi: 70-14469

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUN...

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