Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1972, 70-14.162)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-14162

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1972, 70-14.162)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/06/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-14162

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET DE NUIT, LE CAMION APPARTENANT A NICOLAS ET CONDUIT PAR AZE, SON PREPOSE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE BAUCHET...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés