Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1972, 70-13.649)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1972, 70-13.649)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/06/1970CassationN° de pourvoi: 70-13649Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNI...Voir le contenu complet de ce document
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