Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 70-13.773)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-13773

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 70-13.773)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/12/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-13773

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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