Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1972, 70-13.605)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-13605

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1972, 70-13.605)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/06/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-13605

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16...

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