Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1972, 70-14.049)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-14049

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1972, 70-14.049)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/06/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-14049

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE...

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