Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1973, 72-10.410)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 72-10410

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1973, 72-10.410)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/11/1971

Cassation

N° de pourvoi: 72-10410

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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