Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1973, 72-10.618)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1973, 72-10.618)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 23/10/1971RejetN° de pourvoi: 72-10618Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHE...Voir le contenu complet de ce document
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