Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1973, 71-14.769)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-14769

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1973, 71-14.769)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/09/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-14769

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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