Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 72-10.432)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 72-10.432)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/11/1971RejetN° de pourvoi: 72-10432Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE, LE 19 FEVRIE...Voir le contenu complet de ce document
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