Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1973, 72-11.101)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1973, 72-11.101)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/12/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-11101

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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