Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1973, 71-14.284)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1973, 71-14.284)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/07/1971RejetN° de pourvoi: 71-14284Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE ...Voir le contenu complet de ce document
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