Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1973, 71-14.253)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1973, 71-14.253)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/07/1971RejetN° de pourvoi: 71-14253Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA DECISION A ETE RENDUE PAR MESSIEURS Y... ET BRISSE, PRESIDENTS ET MONSIEUR DESFORGE, CO...Voir le contenu complet de ce document
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