Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1973, 72-11.179)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1973, 72-11.179)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/01/1972

Cassation

N° de pourvoi: 72-11179

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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