Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1973, 72-10.751)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1973, 72-10.751)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 22/12/1971Cassation partielle cassation rejetN° de pourvoi: 72-10751Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT D...Voir le contenu complet de ce document
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