Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1973, 71-14.587)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-14587

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1973, 71-14.587)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/10/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-14587

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