Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 72-11.183)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 72-11.183)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 26/02/1972RejetN° de pourvoi: 72-11183Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATI...Voir le contenu complet de ce document
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