Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 72-10.155)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 72-10.155)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 26/10/1971RejetN° de pourvoi: 72-10155Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X..., FAISA...Voir le contenu complet de ce document
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